Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 31
Versions de la disposition

Texte intégral
Élimination par le juge des contestations inutiles
31Lorsque plusieurs créanciers ont un intérêt dans une contestation, soit en demande, soit en défense, le juge doit donner les directives qu’il estime justes pour économiser les frais qu’entraînerait un nombre inutilement grand de parties et d’instructions, et il doit indiquer par qui et dans quelle proportion les frais supportés lors de la contestation ou lors des poursuites y afférentes devront être pris en charge et quels frais devront être imputés sur les sommes prélevées.
S.R., ch. 50, art. 31
Élimination par le juge des contestations inutiles
31Lorsque plusieurs créanciers ont un intérêt dans une contestation, soit en demande, soit en défense, le juge doit donner les directives qu’il estime justes pour économiser les frais qu’entraînerait un nombre inutilement grand de parties et d’instructions, et il doit indiquer par qui et dans quelle proportion les frais supportés lors de la contestation ou lors des poursuites y afférentes devront être pris en charge et quels frais devront être imputés sur les sommes prélevées.
S.R., c.50, art.31