Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Texte intégral
Vente de biens personnels grevés d’une hypothèque
30Le shérif peut, en application d’un bref d’exécution rendu contre les biens personnels grevés d’une hypothèque, vendre tous les droits qu’a le débiteur sur ces biens et tout acheteur du shérif, en vertu d’un acte passé de la même manière qu’un acte translatif de biens-fonds du shérif doit l’être, possède sur les biens personnels les mêmes droits qu’aurait eus le débiteur s’il n’y avait pas eu vente et il a le droit d’intenter à l’égard des biens personnels et du paiement de l’hypothèque ou de toute autre chose les mêmes poursuites que le débiteur aurait pu engager s’il n’y avait pas eu vente.
S.R., ch. 50, art. 30
Vente de biens personnels grevés d’une hypothèque
30Le shérif peut, en application d’un bref d’exécution rendu contre les biens personnels grevés d’une hypothèque, vendre tous les droits qu’a le débiteur sur ces biens et tout acheteur du shérif, en vertu d’un acte passé de la même manière qu’un acte translatif de biens-fonds du shérif doit l’être, possède sur les biens personnels les mêmes droits qu’aurait eus le débiteur s’il n’y avait pas eu vente et il a le droit d’intenter à l’égard des biens personnels et du paiement de l’hypothèque ou de toute autre chose les mêmes poursuites que le débiteur aurait pu engager s’il n’y avait pas eu vente.
S.R., c.50, art.30