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Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

3Sous réserve des dispositions qui suivent, les créanciers titulaires d’un bref d’exécution émanant de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick ne bénéficient d’aucune priorité entre eux.

S.R., ch. 50, art. 3; 1979, ch. 41, art. 32

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Priorité parmi les créanciers

S.R., c.50, art.3; 1979, c.41, art.32

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Article 3
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