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Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Conflit de lois

2.6En cas de conflit entre les articles 2.1 à 2.5 et toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les débiteurs en fuite, Loi sur les arrestations et interrogatoires, Loi sur la saisie-arrêt, Loi sur l’organisation judiciaire, Loi sur les extraits de jugement et les exécutions ou les Règles de procédure, les articles 2.1 à 2.5 l’emportent.

1993, ch. 36, art. 2; 2005, ch. 13, art. 6

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Conflit de lois

2.6En cas de conflit entre les articles 2.1 à 2.5 et toute autre disposition de la présente loi ou de la Loi sur les débiteurs en fuite, Loi sur les arrestations et interrogatoires, Loi sur la saisie-arrêt, Loi sur l’organisation judiciaire, Loi sur les extraits de jugement et les exécutions ou les Règles de procédure, les articles 2.1 à 2.5 l’emportent.

1993, c.36, art.2; 2005, c.13, art.6

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