Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 2.5
Versions de la disposition

Texte intégral
Exemptions
2.5(1)Les biens qui sont exempts d’une procédure d’exécution ne sont pas liés par l’enregistrement d’un avis de jugement en vertu du paragraphe 2.2(1).
2.5(2)Aux fins du paragraphe (1), les biens qui sont exempts de saisie en vertu de l’article 58 de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels sont des biens exempts d’une procédure d’exécution.
1993, ch. 36, art. 2
Exemptions
2.5(1)Les biens qui sont exempts d’une procédure d’exécution ne sont pas liés par l’enregistrement d’un avis de jugement en vertu du paragraphe 2.2(1).
2.5(2)Aux fins du paragraphe (1), les biens qui sont exempts de saisie en vertu de l’article 58 de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels sont des biens exempts d’une procédure d’exécution.
1993, c.36, art.2