Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Renseignements fournis par le shérif
28Le shérif doit en tout temps, sans exiger d’honoraires, répondre à toute question raisonnable que peut lui poser oralement un créancier ou une personne représentant un créancier à propos de l’actif du débiteur et il doit faciliter l’obtention par un créancier de renseignements complets sur la valeur de l’actif et sur le dividende qui sera probablement obtenu sur cet actif du comté pour lequel le shérif est responsable ou de tous autres renseignements au sujet de l’actif que le créancier peut raisonnablement désirer obtenir.
S.R., ch. 50, art. 28; 1988, ch. 42, art. 20
Renseignements fournis par le shérif
28Le shérif doit en tout temps, sans exiger d’honoraires, répondre à toute question raisonnable que peut lui poser oralement un créancier ou une personne représentant un créancier à propos de l’actif du débiteur et il doit faciliter l’obtention par un créancier de renseignements complets sur la valeur de l’actif et sur le dividende qui sera probablement obtenu sur cet actif du comté pour lequel le shérif est responsable ou de tous autres renseignements au sujet de l’actif que le créancier peut raisonnablement désirer obtenir.
S.R., c.50, art.28; 1988, c.42, art.20