Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 25
Versions de la disposition

Texte intégral
Droit du shérif à recevoir une commission
25Lorsqu’un shérif doit distribuer une somme d’argent en application de la présente loi, il n’a pas droit a une commission comme lorsqu’il s’agit de brefs ou de demandes distincts; il n’a droit à une commission que sur le produit net de l’actif qu’il peut distribuer et selon le même tarif que si le montant total devait être payé en vertu d’un seul bref.
S.R., ch. 50, art. 25
Droit du shérif à recevoir une commission
25Lorsqu’un shérif doit distribuer une somme d’argent en application de la présente loi, il n’a pas droit a une commission comme lorsqu’il s’agit de brefs ou de demandes distincts; il n’a droit à une commission que sur le produit net de l’actif qu’il peut distribuer et selon le même tarif que si le montant total devait être payé en vertu d’un seul bref.
S.R., c.50, art.25