Versions de la disposition

Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

24Si une mention portée sur le certificat le lui prescrit, le shérif doit, en sus des sommes indiquées dans le certificat, prélever les intérêts y afférents, courant de la date d’établissement du certificat ou de la date qu’indique à cet égard le certificat, ainsi que les sommes couvrant les droits et débours auxquels donne lieu chaque renouvellement du certificat selon ce qu’autorise le barème des frais établi en application de l’article 39.

S.R., ch. 50, art. 24; 1966, ch. 43, art. 8

2006-12-31 Afficher le document à cette date

24Si une mention portée sur le certificat le lui prescrit, le shérif doit, en sus des sommes indiquées dans le certificat, prélever les intérêts y afférents, courant de la date d’établissement du certificat ou de la date qu’indique à cet égard le certificat, ainsi que les sommes couvrant les droits et débours auxquels donne lieu chaque renouvellement du certificat selon ce qu’autorise le barème des frais établi en application de l’article 39.

S.R., c.50, art.24; 1966, c.43, art.8

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)