Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Texte intégral
Répartition proportionnelle des sommes par le shérif
23Lorsque la somme prélevée par le shérif ne suffit pas à éteindre intégralement les créances et autres demandes avec les frais, cette somme doit être affectée au paiement proportionnel des créances et frais des créanciers, après déduction des honoraires du shérif et paiement intégral des frais taxés et des frais d’exécution au créancier à la demande et en vertu du bref d’exécution duquel la saisie et le prélèvement ont eu lieu.
S.R., ch. 50, art. 23
Répartition proportionnelle des sommes par le shérif
23Lorsque la somme prélevée par le shérif ne suffit pas à éteindre intégralement les créances et autres demandes avec les frais, cette somme doit être affectée au paiement proportionnel des créances et frais des créanciers, après déduction des honoraires du shérif et paiement intégral des frais taxés et des frais d’exécution au créancier à la demande et en vertu du bref d’exécution duquel la saisie et le prélèvement ont eu lieu.
S.R., c.50, art.23