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Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

20Le greffier doit déterminer et indiquer dans son certificat le montant des frais auxquels le demandeur a droit contre le débiteur; ces frais sont calculés conformément au barème des frais établis en application de l’article 39.

S.R., ch. 50, art. 20; 1966, ch. 43, art. 7

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Frais

S.R., c.50, art.20; 1966, c.43, art.7

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