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Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

2Abrogé : 1979, ch. 41, art. 32

S.R., ch. 50, art. 2; 1966, ch. 43, art. 1; 1979, ch. 41, art. 32

2006-12-31 Afficher le document à cette date

2Abrogé : 1979, c.41, art.32

S.R., c.50, art.2; 1966, c.43, art.1; 1979, c.41, art.32

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