Lois et règlements

C-33 - Loi sur le désintéressement des créanciers

Article 15
Versions de la disposition

Texte intégral
Effet du certificat du greffier dans d’autres comtés
15Lorsqu’un créancier a engagé dans un comté des procédures prévues relativement à sa demande et qu’il veut également faire reconnaître le bien-fondé de sa demande dans un autre comté pour les fins de la présente loi, il peut le faire en obtenant du greffier un autre certificat établi selon la formule prévue par règlement et en la remettant au shérif responsable de l’autre comté; pour les fins de la présente loi, la remise du certificat au shérif produit, à compter du jour et dans le comté où elle a lieu, les mêmes effets que si un nouvel avis et un nouvel affidavit de demande avaient été signifiés pour ce comté et que si d’autres procédures avaient été engagées à cet égard en vertu des dispositions de la présente loi.
S.R., ch. 50, art. 15; 1988, ch. 42, art. 20
Effet du certificat du greffier dans d’autres comtés
15Lorsqu’un créancier a engagé dans un comté des procédures prévues relativement à sa demande et qu’il veut également faire reconnaître le bien-fondé de sa demande dans un autre comté pour les fins de la présente loi, il peut le faire en obtenant du greffier un autre certificat établi selon la formule prévue par règlement et en la remettant au shérif responsable de l’autre comté; pour les fins de la présente loi, la remise du certificat au shérif produit, à compter du jour et dans le comté où elle a lieu, les mêmes effets que si un nouvel avis et un nouvel affidavit de demande avaient été signifiés pour ce comté et que si d’autres procédures avaient été engagées à cet égard en vertu des dispositions de la présente loi.
S.R., c.50, art.15; 1988, c.42, art.20