Pouvoirs du juge relatifs aux questions litigieuses
12(1)Le juge peut trancher sommairement toutes les questions litigieuses ou peut ordonner l’instruction d’une action ou d’une question devant un tribunal et il peut rendre, quant aux frais de l’instance, l’ordonnance qui lui semble juste.
12(2)Abrogé : 1979, ch. 41, art. 32
Instruction des demandes contestées
12(3)Lorsqu’il est ordonné que soit débattu et jugé un point litigieux, il doit être instruit comme s’il s’agissait d’une action intentée devant le tribunal devant lequel son instruction est ordonnée.
S.R., ch. 50, art. 12; 1966, ch. 43, art. 5; 1979, ch. 41, art. 32