9(1)Le directeur peut, à tout moment et conformément aux règlements, imposer des modalités et conditions à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

9(2)En plus des modalités et conditions imposées conformément aux règlements, le directeur peut, à tout moment, imposer les modalités et conditions qu’il estime appropriées à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

9(1)Le directeur peut, conformément aux règlements, imposer des modalités et conditions à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

9(2)En plus des modalités et conditions imposées conformément aux règlements, le directeur peut imposer les modalités et conditions qu’il estime appropriées à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

9(1)Le directeur peut, conformément aux règlements, imposer des modalités et conditions à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

9(2)En plus des modalités et conditions imposées conformément aux règlements, le directeur peut imposer les modalités et conditions qu’il estime appropriées à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

9(1)Le Ministre peut, conformément aux règlements, imposer des modalités et conditions à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.

9(2)En plus des modalités et conditions imposées conformément aux règlements, le Ministre peut imposer les modalités et conditions qu’il estime appropriées à l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit ou à la suspension ou à l’annulation de l’enregistrement d’un prêteur, d’un bailleur ou d’un courtier en crédit.