Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 68
Versions de la disposition

Texte intégral
Loi sur la divulgation du coût du crédit
68(1)La Loi sur la divulgation du coût du crédit, chapitre C-28 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
68(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-180 établi en vertu de la Loi sur la divulgation du coût du crédit est abrogé.
Loi sur la divulgation du coût du crédit
68(1)La Loi sur la divulgation du coût du crédit, chapitre C-28 des Lois révisées de 1973, est abrogée.
68(2)Le Règlement du Nouveau-Brunswick 83-180 établi en vertu de la Loi sur la divulgation du coût du crédit est abrogé.