Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Loi sur le démarchage
67Le sous-alinéa 9(1)j)(ii) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-151 établi en vertu de la Loi sur le démarchage est modifié par la suppression de « divulgation du coût du crédit conformément à la Loi sur la divulgation du coût du crédit » et son remplacement par « communication du coût du crédit conformément à la Loi sur la communication du coût du crédit ».
Loi sur le démarchage
67Le sous-alinéa 9(1)j)(ii) de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 84-151 établi en vertu de la Loi sur le démarchage est modifié par la suppression de « divulgation du coût du crédit conformément à la Loi sur la divulgation du coût du crédit » et son remplacement par « communication du coût du crédit conformément à la Loi sur la communication du coût du crédit ».