Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Baux en vigueur
65Les articles 2, 21 et 22, les alinéas 24(1)a) et c), le paragraphe 24(3) et l’article 25 s’appliquent relativement à tout bail conclu par un bailleur dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.
Baux en vigueur
65Les articles 2, 21 et 22, les alinéas 24(1)a) et c), le paragraphe 24(3) et l’article 25 s’appliquent relativement à tout bail conclu par un bailleur dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise avant l’entrée en vigueur de la présente loi.