Versions de la disposition

Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2013, ch. 31, art. 11

61La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

2013, ch. 31, art. 11

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Application de la Loi

2013, c.31, art.11

61La Commission est chargée de l’application de la présente loi.

2013, c.31, art.11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Administration de la présente loi

61Le Ministre est chargé de l’administration de la présente loi et peut désigner des personnes pour le représenter.

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