Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Cessionnaires
60Le cessionnaire des droits d’un prêteur au titre d’une convention de crédit ou des droits d’un bailleur au titre d’un bail n’a pas de droits supérieurs à ceux du cédant et accepte la cession sous réserve de tout moyen de défense que l’emprunteur ou le preneur à bail aurait eu contre le cédant.