Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Enregistrement obligatoire
6(1)Il est interdit à un prêteur d’agir en cette qualité dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise, à moins d’être enregistré en vertu de la présente Partie ou exempté de l’application de la présente Partie par règlement.
6(2)Il est interdit à un bailleur d’agir en cette qualité dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise, à moins d’être enregistré en vertu de la présente Partie ou exempté de l’application de la présente Partie par règlement.
6(3)Il est interdit à un courtier en crédit d’agir en cette qualité dans le cours normal de l’exploitation de son entreprise, à moins d’être enregistré en vertu de la présente Partie ou exempté de l’application de la présente Partie par règlement.
6(4)Nul ne doit publier ou faire publier une déclaration ou exposé affirmant qu’il est enregistré en vertu de la présente Partie.