Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 59
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Texte intégral
Constitution d’un cautionnement par le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit
59(1)Le présent article ne s’applique pas à l’égard des conventions de crédit relatives aux prêts sur salaire.
59(2)Le directeur peut exiger qu’un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit fournisse conformément aux règlements un cautionnement ou une garantie accessoire payable à la Commission.
2008, ch. 3, art. 1; 2013, ch. 31, art. 11; 2014, ch. 31, art. 1
Constitution d’un cautionnement par le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit
59Le directeur peut exiger qu’un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit fournisse conformément aux règlements un cautionnement ou une garantie accessoire payable à la Commission.
2013, ch. 31, art. 11
Constitution d’un cautionnement par le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit
59Le directeur peut exiger qu’un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit fournisse conformément aux règlements un cautionnement ou une garantie accessoire payable à la Commission.
2013, c.31, art.11
Constitution d’un cautionnement par le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit
59Le Ministre peut exiger qu’un prêteur, un bailleur ou un courtier en crédit fournisse un cautionnement ou une garantie accessoire en conformité avec les règlements.