Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 55
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Texte intégral
Délai de prescription
Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
2016, ch. 40, art. 1
55Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1
2016, ch. 40, art. 1
Délai de prescription
55Une poursuite pour une infraction à la présente loi ou aux règlements doit être intentée dans les 3 années qui suivent la date où l’infraction a été commise ou la date où l’infraction est alléguée avoir été commise.