Versions de la disposition

Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Enquêtes

Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1

2016, ch. 40, art. 1

52Abrogé : 2016, ch. 40, art. 1

2013, ch. 31, art. 11; 2016, ch. 40, art. 1

2013-08-30 Afficher le document à cette date

Enquêtes

52Le directeur peut mener une enquête sur des plaintes qui lui sont adressées par écrit à l’égard des prêteurs, bailleurs ou courtiers en crédit qui agissent en cette qualité dans le cours normal de l’exploitation de leur entreprise.

2013, ch. 31, art. 11

2013-07-01 Afficher le document à cette date

Enquêtes

2013, c.31, art.11

2006-12-31 Afficher le document à cette date

Enquêtes

52Le Ministre peut mener une enquête sur des plaintes qui lui sont adressées par écrit à l’égard des prêteurs, bailleurs ou courtiers en crédit qui agissent en cette qualité dans le cours normal de l’exploitation de leur entreprise.