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Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

2016, ch. 40, art. 1

51.9Sont irrecevables les instances introduites en vertu de la présente loi ou de ses règlements plus de six ans après la date de survenance du dernier événement y donnant lieu.

2016, ch. 40, art. 1

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Article 51.9
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