a) ou bien fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse dans tout renseignement ou tout document qui est déposé ou produit auprès de la Commission, du directeur, d’un agent de conformité, d’un enquêteur ou de toute personne qui relève de la Commission ou du directeur, ou qui leur est fourni, remis ou donné;

b) ou bien fait une déclaration trompeuse ou erronée ou ne relate pas un fait dont la présentation est requise ou nécessaire pour que la déclaration ne soit pas trompeuse dans tout renseignement ou tout document qui doit être fourni, produit, remis, donné ou déposé en vertu de la présente loi ou des règlements;

c) ou bien retient, détruit, cache, falsifie ou refuse de fournir tout renseignement ou tout objet raisonnablement exigé pour les besoins d’une instance administrative que prévoient la présente loi ou ses règlements;

d) ou bien contrevient ou omet de se conformer aux dispositions de la présente loi dont la liste figure à l’annexe A;

e) ou bien contrevient ou omet de se conformer à une décision, à une ordonnance, à une ordonnance provisoire ou à une directive que rend ou donne la Commission, le directeur ou le Tribunal en vertu de la présente loi ou de ses règlements;

f) ou bien contrevient ou omet de se conformer à un engagement écrit qu’elle a fait en vertu de la présente loi ou de ses règlements à la Commission, au directeur ou au Tribunal;

g) ou bien contrevient ou omet de se conformer à toute disposition des règlements.

a) elle ne savait pas et, en faisant preuve d’une diligence raisonnable, n’aurait pas pu savoir que sa déclaration était trompeuse ou erronée ou qu’elle omettait de relater un fait dont la présentation était requise ou nécessaire pour que celle-ci ne soit pas trompeuse, compte tenu des circonstances dans lesquelles elle a été faite;

b) dès qu’elle en a eu connaissance, elle en a avisé la Commission.