Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 51.21
Versions de la disposition

Texte intégral
Déclarations trompeuses
2016, ch. 40, art. 1
51.21Il est interdit de faire sciemment des déclarations fausses ou trompeuses, oralement ou par écrit, à l’agent de conformité exécutant les fonctions que lui attribuent la présente loi ou ses règlements.
2016, ch. 40, art. 1