51.11(1)Aucun prêteur, bailleur ou courtier en crédit ne peut faire de déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire préparés ou utilisés par rapport à une activité réglementée.

51.11(2)S’il est d’avis que le prêteur, le bailleur ou le courtier en crédit a fait une déclaration fausse, trompeuse ou mensongère dans une annonce publicitaire, une circulaire, une brochure, un dépliant ou un document similaire, le directeur peut lui ordonner de cesser immédiatement de l’utiliser.

51.11(3)Le directeur peut ordonner la cessation immédiate de l’utilisation de toute annonce publicitaire, de toute circulaire, de toute brochure, de tout dépliant ou de tout document similaire qui, selon lui, contrevient ou ne se conforme pas à la présente loi ou à ses règlements.