Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 51
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité maximale aux termes d’un bail à obligation résiduelle
51La responsabilité maximale du preneur à bail à la fin de la durée d’un bail à obligation résiduelle après remise des biens loués au bailleur doit être calculée conformément aux règlements.