50(1)Lorsqu’un bail est modifié, le bailleur doit remettre au preneur à bail, dans les 30 jours qui suivent la modification, un document d’information supplémentaire conforme aux exigences énoncées au paragraphe (2).

50(2)Le document d’information supplémentaire prévu au paragraphe (1) doit indiquer les renseignements qui ont changé par rapport au document d’information initial en raison des modifications apportées au bail; toutefois, les renseignements inchangés n’ont pas à être répétés.

50(3)Lorsque la seule modification est une révision du calendrier de remboursement, il n’est pas nécessaire que le document d’information supplémentaire prévu au paragraphe (1) indique les modifications au TAP ou toute diminution des frais de financement implicites ou du coût total du bail.