Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Autres recours non écartés
5Tout recours prévu par la présente loi s’ajoute à et n’écarte pas la possibilité d’entamer tout autre recours judiciaire ou toute autre mesure de redressement fondée sur l’equity ou d’origine législative.