Interdiction d’émettre une carte de crédit non demandée
43Il est interdit à un émetteur de carte de crédit d’émettre, de remettre ou de faire remettre une carte de crédit à un particulier qui ne l’a pas demandée, sauf s’il s’agit d’une carte qui est émise en remplacement ou à titre de renouvellement d’une carte de crédit ayant fait l’objet d’une demande et déjà émise à l’auteur de la demande.