Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Renonciation aux droits prévus par la présente loi ou les règlements
4Sauf dans la mesure où elle est expressément permise par la présente loi ou les règlements, la renonciation aux droits, avantages ou protections qui y sont prévus est nulle.