Modifications apportées par le secrétaire de la Commission
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
37.469Le secrétaire de la Commission peut apporter des modifications à une règle qu’elle a établie touchant sa forme, son style, sa numérotation et ses fautes typographiques, de transcription ou de renvoi, sans toutefois en changer le fond, si elles sont apportées avant la date à laquelle elle est publiée conformément à l’alinéa 37.468(1)a).
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1