Avis et publication des règles
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
37.468(1)Aussitôt que possible après avoir établi une règle en vertu de l’article 37.467, la Commission :
a)
la publie sur support électronique;
b)
en publie un avis dans la
Gazette royale conformément aux règlements.
37.468(2)Dès qu’elle établit une règle, la Commission permet au public d’en consulter une copie à chacun de ses bureaux pendant ses heures normales d’ouverture.
37.468(3)Lorsque l’avis d’une règle est publié dans la
Gazette royale conformément à l’alinéa (1)
b), chaque personne qu’elle concerne est réputée en avoir été avisée à la date à laquelle elle a été publiée conformément à l’alinéa (1)
a).
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1