Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.462
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Texte intégral
Recommandations au Ministre
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
37.462La Commission peut faire des recommandations au Ministre sur des affaires relatives aux prêts sur salaire et aux prêteurs.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1