Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.461
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Texte intégral
Recommandations au lieutenant-gouverneur en conseil
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
37.461La Commission peut recommander au lieutenant-gouverneur en conseil les modifications ou les adjonctions qu’il serait souhaitable d’apporter aux règlements pris en vertu de l’alinéa 62(1)aa.251), aa.252), aa.253) ou aa.6).
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1