Lignes directrices relatives aux prêts sur salaire
2008, ch. 3, art. 1
37.46(1)Afin d’aider les prêteurs à élaborer des contrats de prêt sur salaire qui sont clairs et compréhensibles, la Commission peut établir des lignes directrices concernant la forme de ces contrats.
37.46(2)La
Loi sur les Règlements ne s’applique pas aux lignes directrices établies en vertu du paragraphe (1).
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1