Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.43
Versions de la disposition

Texte intégral
Responsabilité conjointe
2008, ch. 3, art. 1
37.43 Si un prêt sur salaire est préparé par un prêteur mais accordé par un autre, les deux prêteurs sont, à la fois conjointement et individuellement :
a) responsables envers l’emprunteur de tout remboursement que celui-ci doit recevoir en vertu de la présente partie ou des règlements qui s’y rapportent;
b) tenus d’observer les autres exigences établies en application de la présente partie ou des règlements qui s’y rapportent.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1