Versions de la disposition

Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

Fonds de roulement minimal

2008, ch. 3, art. 1

37.4Le prêteur sur salaire maintient en tout temps le fonds de roulement minimal prescrit par règlement.

2008, ch. 3, art. 1

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)