Droits de fourniture tardive
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1
37.392Le prêteur qui fournit un document ou des renseignements au directeur après l’expiration du délai réglementaire visé à l’article 37.391 paie les droits de fourniture tardive que prévoient les règlements.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1