Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.39
Versions de la disposition

Texte intégral
Autres pratiques interdites
2008, ch. 3, art. 1
37.39Il est interdit au prêteur de se livrer à toute pratique qui est interdite par les règlements.
2008, ch. 3, art. 1