37.38(1)Pour l’application du présent article, sont assimilés à une « cession de salaire » l’ordre ou les directives d’un employé portant que son salaire doit être entièrement ou partiellement versé à un tiers.

37.38(2)Est invalide la cession de salaire donnée en contrepartie d’un prêt sur salaire ou d’une avance prévue par un prêt sur salaire ou afin de garantir ou de faciliter un versement au titre d’un tel prêt.

37.38(3)Le prêteur ne peut pas, dans le cadre d’un prêt sur salaire, exiger d’une autre personne qu’elle fasse une cession de salaire ni le lui demander.