Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.37
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Texte intégral
Limite applicable aux montants payables en cas de manquement
2008, ch. 3, art. 1
37.37(1) Le prêteur ne peut, directement ou par l’entremise d’un tiers, demander, exiger ni accepter, relativement à un manquement de l’emprunteur aux obligations découlant d’un prêt sur salaire, le versement d’une pénalité ou d’une autre somme, si ce n’est dans la mesure autorisée par règlement.
37.37(2)En cas de contravention au paragraphe (1) :
a) d’une part, l’emprunteur n’est pas tenu de verser une somme demandée relativement à son manquement;
b) d’autre part, le prêteur rembourse en espèces à l’emprunteur, dès que celui-ci ou le directeur le lui demande, toute somme versée par l’emprunteur relativement au manquement.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1