Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.36
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Texte intégral
Prêts sur salaire excédant le pourcentage maximal
2008, ch. 3, art. 1
37.36Il est interdit au prêteur de conclure avec un emprunteur un contrat de prêt sur salaire dont le montant du crédit à être accordé à l’emprunteur est supérieur au pourcentage maximal autorisé par règlement; ce pourcentage maximal ayant été calculé en fonction du salaire net ou de tout autre revenu net qui sera reçu par l’emprunteur au cours de la durée du prêt sur salaire.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1