Reconduction interdite
2008, ch. 3, art. 1
37.34(1)Il est interdit au prêteur d’accorder la reconduction d’un prêt sur salaire.
37.34(2)Si un prêteur contrevient au paragraphe (1) en accordant une reconduction qui consiste en la prolongation ou le renouvellement d’un prêt sur salaire  : Â
a)
d’une part, l’emprunteur n’est pas tenu de verser une somme demandée relativement au coût total du crédit au titre du prêt sur salaire;
b)
d’autre part, le prêteur rembourse en espèces à l’emprunteur, dès que celui-ci ou le directeur le lui demande, toutes les sommes versées et la valeur de toute autre contrepartie remise par l’emprunteur relativement au coût total du crédit au titre du prêt sur salaire.
37.34(3)Si un prêteur accorde une reconduction contrairement au paragraphe (1) en octroyant un nouveau prêt sur salaire aux fins du remboursement d’un prêt sur salaire existant :
a)
d’une part, l’emprunteur n’est pas tenu de verser toute somme demandée relativement au coût total du crédit au titre du prêt sur salaire existant;
b)
d’autre part, le prêteur rembourse en espèces à l’emprunteur, dès que celui-ci ou le directeur le lui demande, toutes les sommes versées et la valeur de toute autre contrepartie remise par l’emprunteur relativement au coût total du crédit au titre du prêt sur salaire existant.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1