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Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Date d'entrée en vigueur

2018-01-01 Afficher le document à cette date

2008, ch. 3, art. 1

37.33Il est interdit au prêteur de subordonner l’octroi d’un prêt sur salaire à une souscription d’assurance ou à l’achat d’un autre produit ou service.

2008, ch. 3, art. 1

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