Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Texte intégral
Interdiction d’accepter une garantie
2008, ch. 3, art. 1
37.32 Il est interdit au prêteur d’exiger, de prendre ou d’accepter, directement ou indirectement, à titre de garantie du remboursement d’un prêt sur salaire ou de l’exécution d’une obligation prévue par le contrat de prêt sur salaire :
a) un bien réel ou personnel;
b) un intérêt dans un bien réel ou personnel;
c) une sûreté.
2008, ch. 3, art. 1