Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.3
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Texte intégral
Affichage obligatoire
2008, ch. 3, art. 1
37.3(1)Le prêteur place des affiches à tous les endroits où il est autorisé à offrir, à préparer ou à accorder des prêts sur salaire. Les affiches sont placées bien en vue et en conformité avec les règlements, et donnent de façon claire et compréhensible, en la forme prescrite par règlement, les renseignements suivants :
a) tous les éléments du coût total du crédit, notamment les frais, les pénalités, les tarifs, les commissions, les droits, les intérêts et les autres sommes et les contreparties applicables à une opération de prêt sur salaire type;
b) les autres renseignements exigés par règlement.
37.3(2)Pour l’application du paragraphe (1), une opération est une opération de prêt sur salaire type si ses modalités sont typiques des modalités des contrats de prêt sur salaire visés par l’annonce publicitaire.
2008, ch. 3, art. 1