Résiliation
2008, ch. 3, art. 1
37.29(1)Aux paragraphes (4) et (5), sont assimilés au « prêteur » ceux de ses dirigeants ou de ses employés qui travaillent à un endroit où un prêt sur salaire a été préparé ou accordé.
37.29(2)L’emprunteur peut résilier un prêt sur salaire dans les quarante-huit heures, exclusion faite des dimanches et des autres jours fériés, suivant la réception de la première avance ou de la carte porte-monnaie électronique lui permettant d’avoir accès à des fonds aux termes du prêt.
37.29(3)En plus de posséder le droit de résiliation visé au paragraphe (2), l’emprunteur peut résilier un prêt sur salaire en tout temps dans les cas suivants :
a)
le prêteur ne l’a pas informé de son droit de résilier le prêt en vertu du paragraphe (2);
b)
l’avis de résiliation qui lui a été remis n’est pas conforme au paragraphe 37.28(6);
c)
le prêteur n’était pas titulaire du permis requis lorsqu’il a conclu avec l’emprunteur le contrat de prêt sur salaire.
37.29(4) Pour résilier un prêt sur salaire en vertu du paragraphe (2) ou (3), l’emprunteur doit à la fois:
a)
donner un avis écrit de résiliation au prêteur;
b)
rembourser, en espèces, par chèque certifié, par mandat ou de la manière prescrite par règlement, le solde impayé de toutes les avances versées, une fois soustraite toute portion du coût total du crédit payée par ou pour lui ou déduite des avances ou retenues sur les avances.
37.29(5)Pour l’application de l’alinéa (4)
b) :
a)
si la première avance a été remise sous la forme d’un chèque, le renvoi du chèque non encaissé au prêteur est réputé être un remboursement de la première avance;
b)
si la première avance a été remise sous la forme d’une carte porte-monnaie électronique ayant permis à l’emprunteur d’avoir accès à des fonds au titre du prêt sur salaire, le renvoi de la carte au prêteur est réputé être un remboursement de la première avance jusqu’à concurrence du solde du crédit non utilisé de la carte.
37.29(6)En cas de résiliation du prêt sur salaire en vertu du présent article :
a)
d’une part, le prêteur donne immédiatement à l’emprunteur un reçu, qui comporte les renseignements réglementaires et qui est établi en la forme qu’approuve le directeur, attestant le montant que l’emprunteur a remboursé ou remis au prêteur au moment de la résiliation du prêt;
b)
d’autre part, le prêteur rembourse immédiatement à l’emprunteur, en espèces, toutes les sommes versées et la valeur de toute autre contrepartie remise par l’emprunteur ou en son nom relativement au coût total du crédit au titre du prêt, une fois soustrait tout montant déduit des avances ou du remboursement visé à l’alinéa (4)
b) ou retenu sur les avances ou ce remboursement.
37.29(7) La résiliation du prêt sur salaire en vertu du présent article éteint les obligations de l’emprunteur aux termes du contrat de prêt sur salaire ou relativement à celui-ci.
37.29(8)Le prêteur ne peut pas, directement ou par l’entremise d’un tiers, demander, exiger ni accepter le versement d’une somme ou la remise d’une contrepartie relativement à la résiliation d’un prêt sur salaire aux termes du présent article.
37.29(9)Les droits de résiliation que prévoit le présent article s’ajoutent à tous les autres droits et recours dont l’emprunteur peut bénéficier au titre du contrat de prêt sur salaire ou en droit et ne leur portent nullement atteinte.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1; 2016, ch. 5, art. 1