Lois et règlements

C-28.3 - Loi sur la communication du coût du crédit et sur les prêts sur salaire

Article 37.23
Versions de la disposition

Texte intégral
Annulation volontaire
2008, ch. 3, art. 1
37.23Le directeur peut annuler un permis sur demande écrite de son titulaire, auquel cas l’article 37.21 ne s’applique pas à l’annulation.
2008, ch. 3, art. 1; 2014, ch. 31, art. 1